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Conjugueurs de Meunier depuis 1929

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.domcaudron.com (ci-après le « SITE ») auprès de la SCV CHAMPAGNE DOM CAUDRON, Société coopérative agricole à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 780 402 517, ayant son siège social 22 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY, France, Tél : +33 3 26 52 45 17 .email : champagne@domcaudron.fr  (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les produits alcoolisés commercialisés via le présent SITE sont à consommer avec modération.



ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

•    « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès du VENDEUR via le SITE, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non ».

•    « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

•    « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.

•    « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).



ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.



ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton « Ajouter au panier » pour passer la commande puis sur le second « Acheter » pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition et est invité à cocher la case prévue à cet effet.



ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. La vente et l'offre de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Un message d’alerte demande au CLIENT de saisir obligatoirement les données manquantes pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le suivi des LIVRAISONS peut se faire en contactant le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse champagne@domcaudron.fr afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.



ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s'engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

     5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.

Une fois le PRODUIT sélectionné, et après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier », le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

     5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à se connecter.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera connecté, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les remises, les codes promotionnels et les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces dernières doivent être sélectionnées au moment de la commande. A ce titre, des références spécifiques de ces PRODUITS s'afficheront.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

     5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

     5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture, par courrier séparé, dès  la LIVRAISON des PRODUITS.

 Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception automatiquement en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

 Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant de la commande).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT dans un délai de 24heures si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

•    proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

•    procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

•    proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.



ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont accessibles par le biais des présentes Conditions générales de vente, en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 6.1 Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les  quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Article 6.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Article 6.3 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Administration des ventes France - CHAMPAGNE DOM CAUDRON, 22 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY ou champagne@domcaudron.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION –version imprimable

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 6.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 6.5 Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : CHAMPAGNE DOM CAUDRON, 22 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY.

 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 6.6 Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d'un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre PRODUIT.

Nature du bien                  Poids                  Estimatif des Frais TTC

6 x 75 cl                                 11.2 kg               22 €

12 x 75 cl                               22.4 kg               41 €

 

24 x 75 cl                               44.8 kg               84 €


Cette information est donnée à titre indicatif et ne saurait engager le VENDEUR puisque les frais effectivement supportés par le CLIENT dépendront du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le PRODUIT.

Par ailleurs, si le CLIENT souhaite retourner le PRODUIT par la Poste, il devra se procurer à ses frais des cartons adaptés spécifiquement à l'envoi de bouteilles de vin.

 

Si le CLIENT souhaite utiliser l'emballage du VENDEUR, il devra retourner le PRODUIT par le biais d'un service de transport / messagerie.

Article 6.7 État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Le CLIENT devra retourner les PRODUITS en parfait état, non ouverts, encore scellés et dans leur emballage d'origine. A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation et les PRODUITS renvoyés au VENDEUR lui seront retournés et les frais de réexpédition lui seront facturés.

Article 6.8 Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT de manière à en garantir l'intégrité durant le retour de ce dernier.

Si le CLIENT utilise l'emballage du VENDEUR, il pourra retourner le PRODUIT uniquement par le biais d'un service de transport / messagerie. 

Si le CLIENT souhaite retourner le PRODUIT par la Poste, il devra se procurer à ses frais des cartons adaptés spécifiquement à l'envoi de bouteilles de vin.



ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, à savoir uniquement le paiement par carte bancaire.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter la carte bancaire, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.



ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.



ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT qui s'interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.

ARTICLE 9 BIS. TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par LE VENDEUR s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur, à la Poste. Si le CLIENT vient chercher lui-même sa Commande, le transfert de risques s’effectue dès la remise des Marchandises au CLIENT pour chargement dans son véhicule.».

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont accessibles par le biais de présentes Conditions générales de vente, en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 10.1 Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE et dans certains PAYS (Liste exhaustive dans livraisons du footer)

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE et des PAYS nommés sur le site.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Article 10.2 Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de 4 jours. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Article 10.3 Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

La livraison s'effectue dans un délai de 10 jours maximum, hors la période de fermeture estivale, étant précisé que les dates de la fermeture estivale seront communiquées en amont, 7 jours avant, par le biais d'un bandeau d'information. 

Les coûts de livraison font l'objet d'un forfait unique de participation d'un montant de 24 euros TTC pour toute expédition inférieure à la somme de 300 euros.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.


Le détail des frais de livraison est rappelé sur le SITE à l'étape du paiement.

Article 10.4 Modalités de LIVRAISON

La livraison s'opère par le biais d'un transporteur.

Le colis sera remis au CLIENT sur présentation d'une pièce d'identité et contre signature d'un exemplaire du récépissé émis par le transporteur. En cas de non-conformité de la LIVRAISON avec la commande passée, le CLIENT doit impérativement notifier ses réserves (concernant l'état du colis, le nombre de PRODUITS, l'aspect extérieur du PRODUIT, le poids du PRODUIT) sur ce document, afin de constater les dommages éventuels, les avaries ou les manquants. 

Un  bordereau de livraison émis par le VENDEUR sera également remis au CLIENT lors de la LIVRAISON.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT. Le CLIENT devra alors prendre contact avec le transporteur afin de fixer un rendez-vous.

Article 10.5 Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous quatorze (14) jours maximum, à compter de la commande, hors la période de fermeture estivale étant précisé que les dates de la fermeture estivale seront communiquées en amont, 7 jours avant, par le biais d'un bandeau d'information. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.


Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison pour lesquelles des réserves ont été émises sur le récépissé.



ARTICLE 11. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le Client.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : 10 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 11.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Au titre de la garantie des vices cachés, le VENDEUR ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le CLIENT puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le VENDEUR garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le CLIENT notamment en tenant la bouteille défectueuse et son bouchon à la disposition du VENDEUR. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont remplacées par le VENDEUR, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s’applique qu’aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Dans l'hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : 10 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d'utilisation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du CLIENT, comme en cas d'évolution normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du VENDEUR est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice. »



ARTICLE 12. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées par l'article 6 - Droit de rétractation.


 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.



ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LE VENDEUR de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies. »



ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration n°1888632VO effectuée auprès de la CNIL le 16 Septembre 2015, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : champagne@domcaudron.fr soit en envoyant un courrier à : CHAMPAGNE DOM CAUDRON, 22 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03 26 52 45 17 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : CHAMPAGNE DOM CAUDRON, 22 rue Jean York, 51700 PASSY-GRIGNY.

 

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.



ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.



ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n'est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.